Version du 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service LivraisonCheck (ci-après « le Service »), édité par LivraisonCheck SAS (SIREN 107 791 691), et la relation contractuelle entre LivraisonCheck SAS et tout client (ci-après « le Client ») créant un compte sur le Service, qu'il s'agisse d'un abonnement payant ou d'un accès offert via un fournisseur partenaire.
La création d'un compte et la validation des présentes CGV valent acceptation pleine et entière de leur contenu.
LivraisonCheck est un outil d'aide à la vérification des livraisons et factures fournisseurs pour les restaurateurs indépendants : scan des bons de livraison, extraction automatique des informations, détection des écarts de prix par rapport à l'historique, tableau de bord et archivage.
Le Service constitue une aide à la vérification et ne remplace pas le contrôle final du Client. L'extraction automatique des données, réalisée par un système d'intelligence artificielle, peut comporter des erreurs ponctuelles. Il appartient au Client de vérifier les alertes et écarts signalés avant toute décision commerciale ou financière les concernant.
Le Service est proposé au tarif de 79 € HT par mois, sans engagement de durée, sauf pour les Clients bénéficiant d'un accès offert via un fournisseur partenaire (voir Article 4).
Tout nouvel abonnement payant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Le premier paiement intervient automatiquement à l'issue de cette période, sauf résiliation par le Client avant son terme.
Le paiement et la facturation récurrente de l'abonnement sont intégralement traités par notre prestataire Stripe, conformément à ses propres conditions d'utilisation. En renseignant ses coordonnées de paiement lors de son inscription, le Client accepte que Stripe procède au renouvellement automatique et mensuel de son abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié.
Certains Clients accèdent au Service gratuitement, à l'initiative d'un fournisseur partenaire de LivraisonCheck SAS. Dans ce cas, aucun paiement n'est demandé au Client tant que cet accès offert reste actif.
LivraisonCheck SAS se réserve le droit de mettre fin à cette gratuité, notamment en cas de fin de partenariat avec le fournisseur concerné, moyennant un préavis raisonnable communiqué au Client par e-mail.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@livraisoncheck.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
LivraisonCheck SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de résultat. LivraisonCheck SAS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service, ni des litiges commerciaux entre le Client et ses propres fournisseurs.
Le Service, son code, son interface et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de LivraisonCheck SAS. Les données saisies ou importées par le Client (bons de livraison, informations de son établissement) restent sa propriété.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
LivraisonCheck SAS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou via le Service, avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de LivraisonCheck SAS, à défaut de résolution amiable préalable.